Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services définissent les termes et conditions applicables à la fourniture
de services (« les Services ») par Purple Pepper (« le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 68.700€,
dont le siège social est situé 120 rue du Campus, CS 80495, 86000 Poitiers, au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services font partie intégrante des termes de la Lettre de Mission
(ci-après désignés ensemble le « Contrat ») établie par le Prestataire. En conséquence, l'acceptation d'une proposition
commerciale vaut adhésion entière et sans réserve du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales
de vente. La proposition commerciale précise les modalités pratiques de la mission du Prestataire. Les éventuels
amendements ou modifications aux présentes conditions générales de vente seront précisés, le cas échéant, dans la
proposition commerciale qui prévaudra pour la durée de la mission. La proposition commerciale et les présentes
conditions générales de vente constituent l'ensemble des documents contractuels régissant l'intervention du Prestataire.
Le Prestataire n'a aucune obligation vis-à-vis du Client au titre de ventes autres que celles mentionnées dans la
proposition commerciale ainsi que celles ultérieurement approuvées par écrit par un mandataire dûment habilité à
engager la société et celles imposées par la loi. Tout changement dans les termes contractuels doit être notifié par écrit
à l’autre partie et ne saurait prendre effet avant d’être signé par le mandataire du Prestataire et l’un des représentants
du client dûment mandaté.
Il est précisé que le Prestataire et le Client pourront être ci-après désignés collectivement les "Parties" et individuellement
une "Partie")
Honoraires, Frais et Paiement
En contrepartie des Services devant être fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires
et frais tels que fixés dans la Lettre de Mission.
Ces honoraires sont fonction du niveau de responsabilité et de compétence requis et du temps employé pour mener à
bien la mission, auxquels s’ajoutent le remboursement des frais et débours.
Sauf mention contraire dans la lettre de mission, l’échéancier suivant s’applique :
● Jusqu’à 8000€ HT : paiement en une seule fois à la commande ou à réception de facture après réalisation de la
prestation, selon les cas ;
● A partir de 8000€ HT et jusqu’à 25 000€ HT : paiement en 2 fois, acompte initial de 50% du total prévu, au
démarrage de la mission, solde à la remise du livrable final ;
● Au-delà de 25 000€ HT : paiement en 3 fois, acompte initial de 30% du total prévu au démarrage de la mission,
puis 40% de facturation intermédiaire, et solde de 30% à la remise du livrable final.
En cas de mission par phases, appelant chacune la remise d’au moins un livrable, l’échéancier ci-dessus s’entend par
phase.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses Services en cas de non-paiement par le Client de l’une
quelconque des factures, et ce jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être
considérée comme lui étant imputable.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 5 (cinq)
fois celui de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement,
dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire
pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification de sa part. Les honoraires sont payables
comptants à date de facture. Sauf expressément notifié, les honoraires communiqués dans la proposition commerciale
constituent un engagement du Prestataire sur la base des livrables et étapes prévus dans la proposition. Des honoraires
additionnels peuvent être dus en raison notamment de demandes complémentaires de la part du Client (tant sur les
livrables que sur les étapes), de variations significatives dans l'étendue de la mission, en raison de difficultés, de reports
ou de délais dans l'obtention de l'information qui ne pouvaient raisonnablement être prévus, et résultant en des travaux
additionnels non compris dans l'estimation initiale. Le cas échéant, nous vous avertirons en amont de difficultés
imprévues ou de requêtes complémentaires qui seraient de nature à modifier substantiellement les honoraires
Purple Pepper • SAS au capital de 68.700€ • 911 238 087 RCS Poitiers • APE 7022Z • TVA FR36911238087
contact@purple-pepper.fr • www.purple-pepper.fr • Campus 120 - Z.I. République – 120 rue du Porteau - CS 80495 – 86000 POITIERS
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communiqués dans la proposition commerciale. Aucun honoraire additionnel ne sera facturé sans accord préalable de
la part du Client. Dans le cas où il y aurait plus d'un destinataire sur la proposition commerciale, à moins que des
dispositions particulières dans la proposition commerciale précisent que les factures seront payées par un des
destinataires ou par un tiers, les co-destinataires sont redevables ensemble pour le paiement des factures. Mais chacun
des co-destinataires est aussi individuellement redevable pour le paiement de toutes les factures ; le Prestataire pourra
s’adresser à n’importe lequel des co-destinataires et/ou à tous les co-destinataires pour le paiement intégral des
factures.
Les honoraires et frais sont soumis à la TVA en vigueur.
Des frais supplémentaires s'appliquent pour tous les déplacements hors du département du siège du Prestataire. Les
frais de restauration, d'hébergement et de transport seront facturés en supplément. Les tarifs par jour et profil en vigueur
chez le Prestataire sont révisables en janvier de chaque année selon l’indice SYNTEC, à condition qu’il se soit écoulé au
moins trois mois après le premier envoi de la proposition commerciale. Notre proposition commerciale est valable deux
mois, soit 60 jours à la date d'émission.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la mission en physique (notamment pour les réunions,
brainstorming, conférences, …)., il proposera une alternative en visio, et fera son affaire personnelle de l’organisation
d’une telle visio de son côté. Le Client quant à lui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la mise à disposition des
moyens techniques nécessaires de son côté.Confidentialité
Chaque Partie devra assurer la confidentialité, et ne devra pas divulguer à tout tiers, sans l’accord préalable écrit de
l’autre partie, toute information à caractère confidentiel, tout conseil ou travaux de quelque nature que ce soit qui auront
été fournis par l’autre Partie, notamment tout rapport écrit ou autre donnée (ci-après « les Informations Confidentielles »).
Chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou contractants qui en auront
besoin pour l’utilisation ou pour la fourniture des Services, et qui sont liés par des restrictions en matière de confidentialité
compatibles avec celles prévues au présent article. L’engagement de confidentialité prévu par le présent article ne
concerne pas les informations qui :
i. sont ou tombent dans le domaine public, autrement qu’à la suite d’un manquement par
le destinataire à ses obligations aux termes de ce Contrat,
ii. que le destinataire obtient d’une autre partie n’ayant aucune obligation de confidentialité
vis-à-vis de l’autre Partie à ce Contrat en ce qui concerne ces informations,
iii. qui étaient déjà connues du destinataire au moment où il a reçu ces informations de l’autre Partie au Contrat,
comme indiqué par les engagements antérieurs du destinataire,
iv. qui sont développées indépendamment par le destinataire sans faire usage ou référence aux Informations
Confidentielles.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client serait dans l’obligation légale ou judiciaire de divulguer toute Information
Confidentielle, dans la limite de ce qui est légalement permis, la Partie concernée notifiera rapidement par écrit à l’autre
Partie cette demande en indiquant la nature des Informations Confidentielles demandées, afin de permettre à l’autre
Partie de rechercher les moyens d’éviter la communication de ces informations et/ou de prendre toute mesure
permettant d’en limiter les effets. Si une telle communication était effectivement requise, la Partie qui est tenue de
divulguer communiquera uniquement les Informations Confidentielles qui, selon son conseil juridique, doivent être
légalement divulguées.
Le Prestataire peut faire usage des Informations Confidentielles dans le cadre de ses offres de services ou pour fournir
des Services pour le Client et ses affiliés, à condition toutefois que cette divulgation soit limitée à ceux qui en auront
besoin pour l’utilisation ou la fourniture des Services. En outre, le Prestataire pourra utiliser les Informations Confidentielles
afin d’exposer ses capacités en matière de services à ses prospects (autres que le Client et ses affiliés) sous réserve (i)
qu’elles soient synthétisées et rendues anonymes avant d’être utilisées (ii) que le Prestataire ne fasse pas usage de ces
Informations Confidentielles d’une manière telle qui permettrait l’identification du Client ou ses affiliées et (iii) que ces
Informations confidentielles ne soient pas transférées à ces prospects.Informations du Client
Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire utilisera en l’état les informations fournies par le Client, sans les
avoir vérifiées, et le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de ces
informations.
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[DJD-CGV1] Purple Pepper Conditions Générales de Vente, v1.3 du 30/08/2024 ® Page 3Droits aux Travaux
Sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues à l’article 1 ci-avant, tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux matériaux développés spécifiquement par le Prestataire et exclusivement pour le Client dans le
cadre de la fourniture des Services (« les Travaux ») seront la propriété du Client. Nonobstant toute disposition contraire
prévue au Contrat ou dans une Lettre de Mission, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son
capital intellectuel, incluant notamment, ses méthodologies, ses idées, son savoir-faire, ses techniques, ses modèles, ses
outils, ses compétences, ses connaissances et son expérience, et toute représentations graphiques qui en découlent,
qu’elle détient actuellement ou qu’elle acquerra dans le futur (ci-après « le CI du Prestataire »). Les Travaux contiendront
de manière inhérente et/ou intégreront le CI du Prestataire. Le Prestataire accorde dans au Client à compter de la date
d’effet du présent Contrat, une licence non exclusive non transmissible et irrévocable à titre gratuit, d’utilisation du CI du
Prestataire contenus et/ou intégrés dans les Travaux pour ses besoins internes uniquement.
5.a Utilisation des Services et des Travaux
Les Services et les Travaux fournis par le Prestataire peuvent inclure des conseils et recommandations ; toutefois, toutes
décisions prises par le Client au regard de ces conseils et/ou recommandations relèvent de la seule responsabilité du
Client. Les Services et Travaux sont fournis uniquement pour l’usage interne du Client, et ne doivent en aucun cas être
divulgués sans l’accord préalable écrit du Prestataire, en tout ou partie, à une personne autre que ses administrateurs,
dirigeants sociaux, ses employés, ses conseils juridiques et ses contractants qui en auraient besoin dans ce cadre, (étant
entendu qu’en ce qui concerne les contractants, ceux-ci étant liés par des restrictions en matière de confidentialité
compatibles avec celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de Services).
5.b Utilisation du nom du Prestataire
Le Client s’engage à ne pas faire référence au Prestataire ou ne pas lui attribuer la paternité de toute information dans la
presse ou à des fins publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Réciproquement, le
Prestataire s’engage à ne pas faire référence au Client dans la presse, à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans
l’accord préalable écrit du Client, étant entendu que le Prestataire se réserve le droit d’inclure le nom et/ou le logo du
Client dans sa liste de clients, sur son site web, pour des campagnes générales de marketing et pour des besoins de
recrutement.Non exclusivité
Le Prestataire a pour pratique d’avoir de multiples clients au sein de secteurs d’activités variés, y compris des clients
susceptibles d’avoir des intérêts opposés. En conséquence, le Client reconnaît et consent à ce que le Prestataire ait fourni
dans le passé et fournisse actuellement ou à l’avenir des prestations de services à d’autres clients dont les intérêts
pourraient être opposés à ceux du Client. Dans de tels cas, le Prestataire veillera à assurer la confidentialité des
informations de chaque client, et respectera à cette fin les procédures de maintien de la confidentialité.Limitations de responsabilité
i. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages, indirects, imprévisibles incertains
ou immatériels ou de toutes autres pertes pécuniaires résultant de ou découlant des Services.
ii. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire (qu'elle soit fondée sur une réclamation contractuelle ou
délictuelle ou autres) vis-à-vis du Client ou de ses affiliées résultant ou découlant des Services ne pourra être supérieure
à la plus petite de ces deux sommes : (i) 50.000 EUR et (ii) le montant des honoraires payables au Prestataire pour lesdits
Services.
iii. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas
a. en cas de dommages corporels ou de décès du fait du Prestataire; ou
b. en cas de faute intentionnelle ou en cas de faute lourde du Prestataire.Non Sollicitation
Pendant la durée de validité de la Lettre de Mission et pendant une durée d’un an à compter de la dernière date à
laquelle le Prestataire aura fourni des Services au Client, chaque Partie s’engage à ne pas:
(a) solliciter, proposer un emploi, persuader ou inciter à accepter un emploi, employer ou engager de quelque
manière que ce soit l’un quelconque des consultants, du personnel d’encadrement ou de tout autre salarié de l’autre
Partie qui aurait été impliqué dans la réalisation des Services décrits dans ladite Lettre de Mission (ou aurait assisté tout
tiers dans la réalisation desdits Services). La Partie offrante ne serait pas en défaut d'exécution de ses obligations si une
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contact@purple-pepper.fr • www.purple-pepper.fr • Campus 120 - Z.I. République – 120 rue du Porteau - CS 80495 – 86000 POITIERS
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des personnes désignées ci-dessus la contactait, elle ou une de ses sociétés affiliées, en réponse à une offre d'emploi
non spécifiquement orientée à l'attention des personnes désignées ci-dessus ;
(b) solliciter, persuader ou inciter un client ou un fournisseur de l'autre Partie ou de l'une de ses sociétés affiliées, à
résilier ou à terminer, de quelque manière que ce soit, une relation commerciale existante avec l'autre Partie ou l'une de
ses sociétés affiliées.Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au
titre du Contrat en raison de circonstances au-delà de son contrôle raisonnable comprenant sans limitation, les
pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, actes de guerre ou de terrorisme,
troubles civils, actes de sabotage, accidents, intempéries particulièrement sévères, actions gouvernementales, coupure
de courant, virus informatique/du réseau ne pouvant être évité avec des produits anti-virus standards disponibles sur le
marché, panne importante des matériels ou attaque de son serveur.Règlement des conflits.
En cas de litige entre les Parties découlant du Contrat, les parties s’engagent à le régler de bonne foi à l’amiable via leur
représentant respectif mandaté à cet effet.Loi applicable
Le Contrat est régi et s’interprète conformément au droit français. Si un règlement à l’amiable s’avère impossible, tout
différend découlant du Contrat et/ou de toute Lettre de Mission sera tranché définitivement par la juridiction exclusive du
Tribunal de Commerce de Poitiers.Divisibilité
Il est dans l’intention des Parties de respecter les dispositions du Contrat et dans la limite permise par la loi applicable.
Dans la mesure où les dispositions de ce Contrat, ou un mot, une formule, une clause, une phrase s’avèrerait illégale ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce mot, formule, clause ou la phrase en question sera modifié ou supprimé
de manière à permettre à la Partie d’en bénéficier dans la même mesure et à rendre le présent Contrat, tel que modifié,
applicable sans que son équilibre en soit affecté ; cet équilibre était construit pour être divisible et indépendant.
L'invalidation, l'illégalité ou l'impossibilité d'exécuter l'une des dispositions du Contrat au regard d'une quelconque
juridiction n'affectera en aucun cas la validité, la légalité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.Avenant, Renonciation et Cession
Le présent Contrat ne peut pas être amendé ou modifié sans un accord écrit des Parties. Il en est de même pour toute
renonciation à l’une quelconque clause du Contrat. Aucune des Parties n’est en droit de céder ou transférer ce Contrat
ou les droits en découlant, à tout tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.Protection des données
L’accord des Parties au titre du présent Contrat est fondé sur le fait que chacune des Parties a le droit de présumer que
l’autre Partie a respecté et continuera à respecter ses obligations en matière de protection des données et de la vie
privée au regard de la réglementation en vigueur et dans la mesure où ces obligations présentent un lien avec le
Contrat.Divers
Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre les Parties concernant leur objet, et remplacent tout
accord, convention et négociation intervenu antérieurement entre les parties et relatif au même objet. Ce Contrat liera et
bénéficiera aux successeurs respectifs de chacune des Parties. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat.Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.